1. Identification de l’exploitant

La plateforme en ligne REBORN (ci-après la « Plateforme ») est exploitée par la S.A. SEEBEN, ayant son siège social Avenue du Parc 22 à 4650 CHAINEUX, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.661.828 (ci-après « SEEBEN »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès à la Plateforme, son utilisation, la publication d’annonces et, plus généralement, les relations entre SEEBEN et tout utilisateur de la Plateforme.

2. Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales :

Annonce : toute offre de vente publiée sur la Plateforme relative à une machine d’amusement d’occasion ou à tout équipement expressément autorisé par SEEBEN ;

Acheteur : tout utilisateur consultant la Plateforme en vue d’entrer en relation avec un vendeur ;

Compte : l’espace personnel créé sur la Plateforme par un utilisateur ;

Contenu : toute donnée, information, texte, image, photographie, vidéo, document, prix, description, commentaire ou message publié, transmis ou communiqué via la Plateforme ;

Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur, acheteur potentiel ou vendeur professionnel ;

Vendeur Professionnel ou Vendeur : toute entreprise, commerçant, indépendant ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et publiant une ou plusieurs Annonces sur la Plateforme ;

Transaction : toute négociation, promesse, vente, livraison, paiement ou opération conclue, directement ou indirectement, entre un Acheteur et un Vendeur à la suite d’une mise en relation via la Plateforme ;

Services : les services fournis par SEEBEN via REBORN, consistant notamment à héberger des Annonces, les soumettre à modération, les publier, les référencer et permettre la prise de contact entre Acheteurs et Vendeurs.

3. Objet et nature des Services

REBORN est une plateforme de mise en relation permettant à des vendeurs professionnels de machines d’amusement d’occasion de diffuser des Annonces auprès d’acheteurs potentiels.

SEEBEN agit exclusivement comme opérateur technique et intermédiaire de mise en relation. Sauf stipulation écrite contraire, SEEBEN :

• n’est ni vendeur, ni acheteur, ni revendeur, ni mandataire, ni commissionnaire, ni dépositaire, ni transporteur, ni expert, ni organisme de certification ;
• ne devient jamais partie à la Transaction conclue entre l’Acheteur et le Vendeur ;
• ne perçoit pas les paiements liés aux ventes conclues entre les Utilisateurs, sauf si un service distinct et exprès est ultérieurement mis en place ;
• n’assume aucune mission de contrôle systématique de la qualité, de la conformité, de la propriété, de la sécurité, du prix, de la disponibilité ou de la licéité des biens proposés.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’accès à la Plateforme ou son utilisation implique la lecture, la compréhension et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Lorsqu’un Utilisateur crée un Compte, publie une Annonce, contacte un Vendeur ou utilise un Service proposé sur REBORN, il reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales.

SEEBEN peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme avec leur date d’entrée en vigueur.

À l’égard des Vendeurs Professionnels, toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis raisonnable et, en principe, d’au moins quinze (15) jours calendaires, sauf lorsque la modification résulte d’une obligation légale, réglementaire ou de sécurité, ou lorsqu’une intervention immédiate est justifiée. Le Vendeur qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser la Plateforme avant leur entrée en vigueur.

5. Conditions d’accès à la Plateforme et au Compte

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• informer immédiatement SEEBEN de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable.

Seuls les Vendeurs Professionnels peuvent publier des Annonces sur REBORN. SEEBEN peut demander tout justificatif utile permettant de vérifier la qualité professionnelle du Vendeur, son identité, ses coordonnées, son numéro d’entreprise, son statut TVA ou tout autre élément pertinent.

6. Publication des Annonces

6.1. Principe

Toute Annonce est soumise à une validation préalable par un modérateur de REBORN avant sa mise en ligne.

La publication d’une Annonce ne constitue pas un droit acquis. SEEBEN demeure libre de refuser, suspendre, corriger, dépublier ou supprimer toute Annonce non conforme.

6.2. Contenu requis

Le Vendeur s’engage à publier des Annonces loyales, précises, lisibles et non trompeuses. Chaque Annonce doit, au minimum, comporter les informations essentielles suivantes :

• l’identité professionnelle du Vendeur ;
• la désignation du bien proposé ;
• la marque, le modèle et, si disponible, la référence ou le numéro de série ;
• l’état du bien, son ancienneté et ses principales caractéristiques ;
• le prix demandé et, le cas échéant, l’indication de la TVA ou du régime applicable ;
• la disponibilité du bien ;
• la localisation du bien ;
• des photographies fidèles et récentes ;
• toute information utile quant à la conformité, aux accessoires, aux réparations, aux défauts apparents, aux restrictions d’usage ou aux conditions d’enlèvement/livraison.

Le Vendeur garantit que les informations publiées sont exactes au moment de la publication et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

6.3. Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit notamment :

• qu’il dispose du droit de vendre le bien proposé ou du mandat nécessaire à cet effet ;
• que le bien peut être légalement commercialisé ;
• que la publication de l’Annonce et la vente projetée ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• que le Contenu publié ne viole aucune disposition légale, réglementaire, contractuelle ou déontologique ;
• que le bien proposé correspond effectivement au bien décrit.

Le Vendeur assume seul la responsabilité de la conformité de ses Annonces à la réglementation applicable, en ce compris, le cas échéant, les règles relatives à la sécurité des produits, à la propriété intellectuelle, aux obligations d’information précontractuelle, à la facturation, à la TVA, aux garanties et aux réglementations sectorielles propres aux équipements proposés.

6.4. Contenus interdits

Il est notamment interdit de publier :

• des Annonces fausses, trompeuses, ambiguës ou incomplètes ;
• des Annonces relatives à un bien déjà vendu, retiré du marché ou indisponible ;
• des Annonces en doublon ou visant à contourner les règles de visibilité de la Plateforme ;
• des Annonces portant sur des biens illicites, contrefaits, dangereux ou non autorisés ;
• des Contenus diffamatoires, discriminatoires, violents, obscènes ou contraires à l’ordre public ;
• des liens externes, coordonnées ou procédés destinés à contourner abusivement la Plateforme, sauf autorisation expresse de SEEBEN ;
• tout Contenu portant atteinte aux droits intellectuels ou autres droits de tiers.

Le Vendeur s’engage à désactiver ou faire supprimer son Annonce dès que le bien n’est plus disponible.

7. Modération, validation et classement des Annonces

SEEBEN se réserve le droit de soumettre toute Annonce à un contrôle de forme et de fond avant publication, ainsi qu’à des contrôles ultérieurs.

SEEBEN peut refuser ou retirer une Annonce notamment lorsque :

• l’Annonce est contraire aux présentes Conditions Générales ;
• les informations fournies sont incohérentes, insuffisantes ou susceptibles d’induire en erreur ;
• le bien proposé paraît illicite, litigieux, dangereux ou non conforme ;
• le Contenu publié porte atteinte aux droits d’un tiers ;
• il existe un doute raisonnable quant à l’identité du Vendeur, à la réalité de l’offre ou à la sécurité des Utilisateurs ;
• la publication est de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou à nuire à sa réputation.

Le classement des Annonces sur la Plateforme repose principalement sur des paramètres tels que la pertinence, la catégorie, la complétude de l’Annonce, la qualité du descriptif et des visuels, la date de publication ou d’actualisation et, le cas échéant, l’historique de conformité du Vendeur. Sauf indication contraire expresse sur la Plateforme, aucun paiement n’influence le classement naturel des Annonces.

SEEBEN peut proposer, sous conditions particulières distinctes, des options de visibilité supplémentaires. Dans ce cas, l’influence éventuelle de ces options sur la visibilité de l’Annonce devra être clairement indiquée.

8. Utilisation licite de la Plateforme

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de collecter les données d’autres Utilisateurs à des fins de prospection non autorisée ;
• d’envoyer des messages non sollicités, du spam ou des communications commerciales non conformes ;
• d’extraire, copier, scraper, aspirer ou réutiliser de manière massive tout ou partie des données de la Plateforme ;
• d’introduire des virus, scripts malveillants ou moyens techniques de perturbation ;
• de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• de porter atteinte à l’image, aux droits ou aux intérêts de SEEBEN, de REBORN ou des autres Utilisateurs.

Les coordonnées et données obtenues via REBORN ne peuvent être utilisées que dans le cadre normal d’une prise de contact relative à une Annonce.

9. Mise en relation et Transactions

La Transaction est conclue directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur demeure seul responsable :

• de la réalité de l’offre ;
• des négociations avec l’Acheteur ;
• de la fixation du prix ;
• des conditions de vente ;
• de la livraison, de l’enlèvement, du transfert de propriété et des risques ;
• de l’émission des factures et documents commerciaux ;
• du respect de ses obligations légales, fiscales, comptables, sociales, commerciales et sectorielles ;
• des garanties légales et contractuelles éventuellement applicables.

L’Acheteur demeure seul responsable de ses vérifications préalables, de son appréciation de l’opportunité d’achat et de la conclusion de la Transaction.

SEEBEN ne garantit pas la solvabilité, l’identité, la capacité, la qualité, la bonne foi, la conformité ni la bonne exécution des obligations de l’Acheteur ou du Vendeur.

10. Conditions financières éventuelles

Les Services de REBORN peuvent être gratuits ou faire l’objet d’une rémunération selon les formules, options ou offres particulières proposées par SEEBEN.

Les éventuels tarifs, durées de diffusion, options de visibilité ou services complémentaires font l’objet de conditions commerciales distinctes ou d’une offre spécifique.

Sauf disposition impérative contraire ou faute prouvée de SEEBEN, aucun remboursement n’est dû en cas :

• de retrait ou de suspension justifié d’une Annonce ;
• de suppression d’un Compte pour violation des présentes Conditions Générales ;
• de vente du bien avant l’expiration de la période de diffusion ;
• d’absence de résultat commercial.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses fonctionnalités, sa dénomination, son graphisme, ses bases de données, ses textes, logos, éléments visuels et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SEEBEN ou de ses concédants.

Sous réserve des droits des tiers, le Vendeur concède à SEEBEN, pour la durée de mise en ligne de l’Annonce et pour les besoins des Services, une licence non exclusive, cessible à ses sous-traitants techniques, mondiale et gratuite portant sur le Contenu publié, afin de le reproduire, héberger, indexer, adapter au format technique, communiquer au public et promouvoir l’Annonce sur REBORN et sur tout canal utile lié à son exploitation.

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu’il publie.

12. Données à caractère personnel et marketing

SEEBEN traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité et, le cas échéant, à sa Politique cookies, lesquelles font partie intégrante du cadre contractuel applicable.

Les données des Utilisateurs peuvent être traitées notamment pour :

• la création et la gestion des Comptes ;
• la publication et la modération des Annonces ;
• la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ;
• la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude ;
• l’amélioration des Services ;
• l’établissement de statistiques ;
• l’envoi de communications relatives aux Services ;
• l’envoi de communications commerciales et promotionnelles relatives à REBORN et aux services de SEEBEN.

En acceptant les présentes Conditions Générales et, lorsque la réglementation l’exige, en donnant un consentement spécifique via les mécanismes prévus sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que ses données peuvent être utilisées par SEEBEN à des fins de marketing direct relatives à REBORN et à ses services associés.

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais :

• retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
• s’opposer aux traitements réalisés à des fins de marketing direct ;
• exercer les autres droits prévus par la réglementation applicable.

Toute demande en ce sens peut être adressée à info@reborn.com.

13. Signalement de contenus illicites et traitement des réclamations

Tout Utilisateur peut signaler à SEEBEN tout Contenu qu’il estime illicite, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions Générales, via email à l’adresse info@reborn.com.

SEEBEN examinera les signalements dans un délai raisonnable et pourra, selon le cas :

• demander des informations complémentaires ;
• suspendre temporairement l’Annonce ;
• retirer définitivement le Contenu concerné ;
• suspendre ou clôturer le Compte concerné ;
• transmettre les informations utiles aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou le permet.

Les signalements abusifs, manifestement infondés ou malveillants peuvent eux-mêmes entraîner des mesures de restriction.

14. Suspension, résiliation et fin de la relation contractuelle

SEEBEN peut suspendre ou résilier, en tout ou en partie, l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, à son Compte ou à certains Services en cas de violation des présentes Conditions Générales, de fraude, de risque pour la sécurité, de Contenu illicite, d’atteinte aux droits de tiers, d’injonction d’une autorité compétente ou de tout usage incompatible avec la destination de la Plateforme.

En cas de manquement grave ou de risque immédiat, SEEBEN peut intervenir sans préavis.

Lorsque le Compte d’un Vendeur Professionnel est restreint, suspendu ou résilié, SEEBEN lui communique, dans la mesure requise par la réglementation applicable, un exposé des motifs, sauf lorsque la loi, la sécurité, la fraude ou le risque d’abus justifient une limitation de cette information.

En cas de résiliation du Compte d’un Vendeur Professionnel à l’initiative de SEEBEN, un préavis raisonnable et, en principe, d’au moins trente (30) jours sera observé, sauf si une exception légale ou réglementaire autorise une résiliation plus rapide ou immédiate.

Après clôture du Compte, les Annonces concernées sont retirées de la Plateforme. Sauf fonctionnalité spécifique proposée par SEEBEN, aucun maintien d’accès au back-office n’est garanti. SEEBEN peut conserver certaines données pendant les délais requis par la loi, pour la gestion des litiges, la sécurité ou ses obligations administratives.

15. Responsabilité

15.1. Principes

SEEBEN fournit la Plateforme avec le soin raisonnablement attendu d’un opérateur professionnel. Elle n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens.

SEEBEN ne garantit pas que la Plateforme sera accessible en permanence, sans interruption, sans erreur ni sans défaut de sécurité absolu.

15.2. Contenus et Transactions

Chaque Utilisateur demeure seul responsable du Contenu qu’il publie, transmet ou communique via la Plateforme.

SEEBEN n’assume aucune responsabilité au titre :

• du contenu des Annonces ;
• de la véracité des déclarations des Utilisateurs ;
• de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des biens vendus ;
• de la conclusion, de l’exécution, de l’inexécution ou de la rupture d’une Transaction ;
• des dommages résultant d’un différend entre Acheteur et Vendeur.

15.3. Limitation

Sous réserve du dol, de la faute lourde, des atteintes à l’intégrité physique ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu d’une disposition impérative, SEEBEN ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, prévisibles et personnellement imputables à une faute contractuelle qui lui est propre.

SEEBEN n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou interruption d’activité.

À l’égard des seuls Vendeurs Professionnels, la responsabilité totale cumulée de SEEBEN, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors TVA effectivement payé par le Vendeur concerné à SEEBEN au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les droits légaux impératifs des Utilisateurs non professionnels demeurent intégralement réservés.

16. Preuve

Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations électroniques, e-mails, traces techniques et sauvegardes de SEEBEN peuvent être utilisés comme moyens de preuve entre parties, sous réserve de preuve contraire.

17. Nullité partielle

La nullité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une clause des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

Tout litige avec un Utilisateur non professionnel est soumis aux juridictions compétentes conformément au droit commun et aux règles impératives de protection du consommateur.

Tout litige avec un Vendeur Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’entreprise de Liège, division Verviers, sauf disposition impérative contraire.